Les documents nécessaires pour vendre une voiture d’occasion

Vendre une voiture d’occasion peut sembler compliqué, mais avoir les bons documents en main simplifie grandement le processus. La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée avec la mention ‘vendue’ et signée. Un certificat de non-gage est indispensable pour prouver que le véhicule n’est pas sous le coup d’une opposition.

Il est aussi fondamental de fournir le contrôle technique valide si le véhicule a plus de quatre ans. Le certificat de cession, dûment rempli et signé par les deux parties, officialise la transaction. Avec ces éléments, la vente se déroule en toute légalité.

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Les documents indispensables pour vendre une voiture d’occasion

Pour vendre une voiture d’occasion, plusieurs documents s’avèrent nécessaires. Voici une liste des principaux :

• Formulaire cerfa n°15776 : utilisé pour la déclaration de cession d’un véhicule.
• Certificat de situation administrative : atteste de l’absence de gage ou d’opposition sur un véhicule.
• Certificat de cession : document obligatoire pour la vente ou le don d’un véhicule.
• Certificat d’immatriculation : ou carte grise, doit être barré et signé lors de la vente d’un véhicule.
• Kilométrage : doit être certifié lors de la déclaration de cession.
• Code de cession : fourni lors de la déclaration de cession et valide pendant 15 jours.

Obtenir et remplir les documents nécessaires

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est responsable de la gestion des titres sécurisés en France. Le site de l’ANTS permet de faire la déclaration de cession d’un véhicule en ligne. Utilisez votre compte France Connect pour accéder aux services administratifs en ligne.

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Les maisons France Services offrent une assistance pour les démarches administratives, y compris la déclaration de cession de véhicule si vous rencontrez des difficultés.

Les démarches administratives après la vente

Après la vente, le propriétaire doit faire une déclaration de cession auprès de l’ANTS dans les 15 jours. L’acheteur doit recevoir le certificat de cession et le certificat d’immatriculation barré. Cette étape est obligatoire pour officialiser le transfert de propriété et éviter toute responsabilité en cas d’infractions commises avec le véhicule vendu.

Considérez ces étapes comme essentielles pour une transaction réussie et sécurisée.

Comment obtenir et remplir les documents nécessaires

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est le point de départ pour obtenir et remplir les documents nécessaires à la vente d’un véhicule d’occasion. Sur le site de l’ANTS, accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner votre véhicule’. Munissez-vous de votre compte France Connect pour faciliter la connexion et sécuriser vos démarches.

Pour la déclaration de cession, téléchargez le formulaire cerfa n°15776 et remplissez-le avec les informations de l’acheteur et du vendeur. Ce formulaire doit être complété dans les 15 jours suivant la vente. Le site de l’ANTS vous permettra aussi de générer le certificat de situation administrative, qui atteste de l’absence de gage ou d’opposition sur le véhicule.

Assistance et support

Les maisons France Services offrent une assistance précieuse si vous rencontrez des difficultés avec vos démarches administratives. Elles peuvent vous aider à remplir correctement les documents et à utiliser le site de l’ANTS. Une fois la déclaration de cession effectuée en ligne, un code de cession vous sera fourni, valable pendant 15 jours. Ce code est essentiel pour l’acheteur, qui devra le communiquer lors de l’immatriculation du véhicule.

La certification du kilométrage est aussi requise. Notez le kilométrage exact du véhicule sur le formulaire cerfa n°15776 avant de le signer avec l’acheteur. Cette information est fondamentale pour garantir la transparence de la transaction.

Ces étapes, bien suivies, assurent une vente en toute conformité avec la législation en vigueur.

Les démarches administratives après la vente

Après la vente, le propriétaire doit impérativement effectuer la déclaration de cession du véhicule. Cette démarche se fait en ligne sur le site de l’ANTS et doit être complétée dans les 15 jours suivant la transaction. La déclaration de cession est une obligation légale, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don.

Une fois la déclaration de cession réalisée, le nouveau propriétaire reçoit un certificat de cession et le certificat d’immatriculation barré et signé par l’ancien propriétaire. Ce dernier document doit comporter la mention « Vendu le » ou « Cédé le » suivie de la date et de l’heure exactes de la transaction.

Le tableau ci-dessous récapitule les éléments clés à transmettre à l’acheteur :

Le propriétaire doit aussi fournir le certificat de situation administrative, garantissant que le véhicule n’est ni gagé ni en opposition. L’acheteur, quant à lui, doit utiliser le code de cession pour immatriculer le véhicule à son nom. Ce code, obtenu lors de la déclaration de cession, est valable pour une durée de 15 jours.

Pour une transaction en toute transparence, le kilométrage exact du véhicule doit être inscrit sur le formulaire cerfa n°15776. L’ensemble de ces étapes permet de sécuriser et formaliser le transfert légal de propriété du véhicule.