Délai pour refaire sa carte grise : toutes les informations à connaître

Lorsqu’on achète ou hérite d’un véhicule, la question de la carte grise devient primordiale. Ce document officiel, indispensable pour circuler en toute légalité, doit être mis à jour dans des délais précis. En France, les règles sont strictes : tout changement de propriétaire doit être déclaré dans un délai de 30 jours. Passé ce délai, des sanctions peuvent s’appliquer, ce qui peut compliquer la vie des nouveaux propriétaires.

Il est aussi fondamental de savoir que la demande de carte grise se fait désormais exclusivement en ligne. Fini les longues files d’attente en préfecture. Les démarches dématérialisées offrent plus de souplesse, mais vous devez bien préparer les documents nécessaires pour éviter tout retard.

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Quand refaire sa carte grise ?

La carte grise, ou certificat d’immatriculation, est le document permettant d’identifier un véhicule. Son renouvellement ou sa mise à jour interviennent dans plusieurs situations précises.

Changement de propriétaire

Lors de l’achat ou de l’héritage d’un véhicule, le nouveau propriétaire dispose d’un délai de 30 jours pour effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de la nouvelle carte grise. Passé ce délai, le conducteur s’expose à des sanctions.

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Modification des informations

Toute modification des informations figurant sur le certificat d’immatriculation doit être signalée dans les mêmes délais. Voici quelques exemples :

• Changement d’adresse
• Changement d’état civil (mariage, divorce)
• Modification des caractéristiques techniques du véhicule

Perte ou vol

En cas de perte ou de vol de la carte grise, le propriétaire doit demander un duplicata dans les plus brefs délais. La démarche s’effectue aussi en ligne.

Procédure de demande en ligne

La demande de renouvellement ou de modification de la carte grise se fait désormais exclusivement via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette procédure dématérialisée simplifie les démarches mais nécessite une préparation rigoureuse des documents requis :

• Justificatif de domicile
• Pièce d’identité
• Certificat de cession (en cas de changement de propriétaire)
• Contrôle technique en cours de validité

Veillez à respecter ces délais pour éviter toute contravention et garantir une circulation en toute légalité.

Quels sont les documents nécessaires pour refaire sa carte grise ?

Pour entamer les démarches de renouvellement ou de modification de votre certificat d’immatriculation, préparez un dossier complet. Voici les principaux documents requis :

• Justificatif de domicile : Ce document doit être récent (moins de six mois) et peut prendre la forme d’une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou un avis d’imposition.
• Pièce d’identité : Une carte nationale d’identité, un passeport ou un titre de séjour en cours de validité.
• Certificat de cession : En cas de changement de propriétaire, ce document doit être signé par l’ancien et le nouveau propriétaire.
• Contrôle technique : Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique valide datant de moins de six mois est requis.

Procédure en ligne

La demande de nouvelle carte grise s’effectue principalement sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Cette plateforme permet de suivre l’avancement de votre dossier via le numéro d’immatriculation ou le numéro de suivi fourni par la Poste.

Services d’assistance

Pour ceux qui souhaitent un accompagnement dans les démarches, des services comme LegalPlace offrent une assistance complète pour obtenir un certificat d’immatriculation. Cette option peut s’avérer particulièrement utile pour éviter les erreurs et accélérer le processus.

Suivi de la demande

Une fois la demande déposée, suivez son avancement en ligne grâce au numéro de suivi. Cela permet de rester informé et de réagir rapidement en cas de besoin.

Quel est le délai pour refaire sa carte grise ?

Refaire sa carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation, est une démarche incontournable. Ce document permet d’identifier un véhicule. Le délai pour obtenir une nouvelle carte grise est fondamental : vous devez en faire la demande dans le mois suivant l’achat d’un véhicule.

Quand refaire sa carte grise ?

Plusieurs situations nécessitent de refaire votre certificat d’immatriculation :

• Changement de propriétaire : Lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion.
• Modification des informations personnelles : Changement d’adresse, de nom, ou de statut matrimonial.
• Perte, vol ou détérioration : Si votre carte grise est endommagée ou perdue.

Risques en cas de non-respect du délai

Ne pas respecter le délai d’un mois peut entraîner des conséquences. Vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être majorée à 750 euros en cas de retard prolongé. En cas de contrôle routier, l’absence de ce document à jour peut compliquer la situation.

Conseils pratiques

Pour éviter tout désagrément, préparez vos documents à l’avance et suivez les démarches en ligne. N’hésitez pas à recourir à des services d’assistance comme LegalPlace pour un accompagnement personnalisé. La plateforme ANTS reste l’outil principal pour suivre votre demande et obtenir votre nouvelle carte grise dans les temps.

Quels sont les risques en cas de non-respect du délai ?

Ne pas refaire votre carte grise dans le délai imparti peut entraîner plusieurs conséquences. Un retard de mise à jour de votre certificat d’immatriculation expose à des sanctions administratives et financières.

Sanctions financières

Le non-respect du délai d’un mois pour refaire votre carte grise peut vous coûter cher. En cas de contrôle routier, vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros. Cette amende peut être majorée jusqu’à 750 euros si vous ne réglez pas rapidement.

Sanctions administratives

Au-delà des sanctions financières, vous pourriez rencontrer des difficultés administratives. Par exemple, en cas de changement de propriétaire sans avoir mis à jour votre carte grise, vous ne pourrez pas vendre votre véhicule. En cas de perte ou de vol, l’absence d’un certificat d’immatriculation à jour complique le dépôt de plainte et les démarches pour obtenir un duplicata.

Conséquences sur le véhicule

Un véhicule sans carte grise à jour est considéré comme non conforme. Cela peut entraîner l’immobilisation de votre véhicule lors d’un contrôle routier. Sans certificat d’immatriculation valide, il est impossible de souscrire une nouvelle assurance ou de renouveler la vôtre, mettant en péril votre couverture en cas d’accident.

• Amende forfaitaire : 135 euros
• Amende majorée : jusqu’à 750 euros
• Difficultés administratives : vente du véhicule, dépôt de plainte, etc.
• Immobilisation du véhicule : en cas de contrôle routier
• Problèmes d’assurance : impossibilité de souscrire ou renouveler